Effets induits définition

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effets induits

effets induits logo #149Effets secondaires d’un accord ou d’une concentration entre deux entreprises au moins, qui affectent la concurrence entre elles sur un autre marché en cause que celui visé par l’accord ou la concentration en question. Les effets induits sont mentionnés à l’article 2, paragraphe 4, du règlement sur les concentrations, qui concerne la cr...
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